Publié le :
25/09/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation...
Publié le :
24/09/2019
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Avec des budgets de plus en plus étriqués, les Français décident souvent de construire leur maison de leurs propres mains. Toutefois, franchir le pas de l’autoconstruction demande une vraie réflexion...
Publié le :
24/09/2019
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Droit du travail - Employeurs
Quelques mesures de la loi santé devraient intéresser les entreprises et la gestion des ressources humaines. En effet, cette loi met en place la dématérialisation des arrêts maladie. A noter également que le dossier médical en santé au travail ser...
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24/09/2019
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08h50
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Droit du travail - Salariés
Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude et défaut de reclassement, les indemnités à lui verser vont dépendre de l’origine de l’inaptitude. Et si le salarié est travailleur handicapé, cela a-t-il une incidence sur les indemnités dues...
Publié le :
19/09/2019
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08h52
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Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’annulation de la clause prévoyant l’intérêt conventionnel du prêt car le taux d’intérêt a été calculé par la banque sur la base d’une année de 360 jours et non de 365 (ou...
Publié le :
17/09/2019
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17h25
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Droit du travail - Employeurs
En application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral est nul (C. trav. art. L 1152-2 et L 1152-3)...
