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Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture

Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024 11h06 11 06
Droit des sociétés / Procédures collectives
Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture
Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce applicables au redressement judiciaire par les articles L.631-14 et R.631-20, le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation pour défa...
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Arrêt de travail à la suite d'intempéries : indemnisation des salariés du bâtiment

Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024 10h05 10 05
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Arrêt de travail à la suite d'intempéries : indemnisation des salariés du bâtiment
Le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 modifie les modalités relatives au régime d'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics...
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La Cour de Cassation vient de juger que les agissements sexistes constituent un motif de licenciement pour faute

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024 15h53 15 53
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de Cassation vient de juger que les agissements sexistes constituent un motif de licenciement pour faute
Pour la première fois, la jurisprudence considère que les agissements sexistes constituent une faute...
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Enalees, l’entreprise qui révolutionne le diagnostic vétérinaire, annonce une levée de fonds de 15 millions d'euros pour accélérer son développement et industrialisation

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 17h08 17 08
Droit des sociétés / Levées de fonds
Enalees, l’entreprise qui révolutionne le diagnostic vétérinaire, annonce une levée de fonds de 15 millions d'euros pour accélérer son développement et industrialisation
Evry-Courcouronnes, le 27 juin 2024– Enalees, pionnier du diagnostic rapide vétérinaire, annonce une levée de fonds en Série A de 15 millions d'euros, marquant un tournant dans son expansion. Cette levée de fonds a été rendue possible grâce à la p...
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Contestation du taux d’incapacité par l’employeur et mention erronée du tribunal compétent

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 14h04 14 04
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Contestation du taux d’incapacité par l’employeur et mention erronée du tribunal compétent
En matière d’accident du travail, l’employeur dispose de la faculté de contester la décision fixant le taux d’incapacité attribué au salarié...
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La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 12h26 12 26
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier...
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