Publié le :
20/09/2024
20
septembre
sept.
09
2024
14h48
14
48
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Un tribunal correctionnel déclare une conductrice coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et de refus de priorité au préjudice de d’une...
Publié le :
19/09/2024
19
septembre
sept.
09
2024
15h25
15
25
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. Cette disposition vise à préserver la s...
Publié le :
19/09/2024
19
septembre
sept.
09
2024
10h48
10
48
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un litige a été porté devant la Cour de cassation le 4 septembre dernier, dans lequel un employeur qui avait été condamné à verser, entre autres, à un salarié, une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,...
Publié le :
18/09/2024
18
septembre
sept.
09
2024
14h17
14
17
Droit immobilier / Droit de la propriété
Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année. Plus que quatre mois pour investir avec ce dispositif. Les particuliers investissent dans du locatif en logement collectif, dans ...
Publié le :
18/09/2024
18
septembre
sept.
09
2024
13h21
13
21
Droit des sociétés / Levées de fonds
Dans le cadre de sa levée de fonds, Skysun annonce son objectif de développer, financer et gérer plus de 300 millions d'euros d'actifs photovoltaïques d'ici 2030 pour couvrir les besoins énergétiques annuels de 200 000 ménages en France et au BeNe...
Publié le :
18/09/2024
18
septembre
sept.
09
2024
10h01
10
01
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Jours de carence supplémentaires, baisse de la rémunération de remplacement pour les arrêts de travail de courte durée et renforcement des contrôles : un rapport de l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales...
