Publié le :
31/03/2021
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Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pour la première fois, en faveur de l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture administrative...
Publié le :
31/03/2021
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14h45
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Droit immobilier / Droit de la construction
Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient pouvoir être classées en résultat d’exploitation, puisque ces pénalités sont inhérentes à l’activité courante de l’entité et ne sont pas liées à un événement majeur et in...
Publié le :
31/03/2021
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07h27
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Droit du travail - Employeurs
Le salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre aux contreparties conventionnelles accordées pour travail dominical occasionnel. A fortiori s’il a été employé dans un établissement ouvert le dimanche sans autorisation...
Publié le :
30/03/2021
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16h13
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Droit du travail - Salariés
Vous devez travailler à distance et devez tout le temps rester disponible pour votre employeur. Attention, il faut respecter votre droit à la déconnexion...
Publié le :
30/03/2021
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12h57
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Dans un contexte économique bousculé par le Covid, il est tentant, pour un emprunteur immobilier, de s’assurer contre la perte d’emploi...
Publié le :
26/03/2021
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10h02
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Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement possession du bien vendu...
