Publié le :
31/05/2021
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Droit du travail - Salariés
Un employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à condition de prouver l’existence de difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19. De simples mesures d’adaptation de l’entreprise ne constituent pas des justifi...
Publié le :
28/05/2021
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14h18
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, doit nécessairement être discutée, en cas d’appel général, devant la cour d’appel de Paris,...
Publié le :
26/05/2021
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15h53
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Sa nomination a été actée lundi par le conseil d'administration, deux mois après la réunion qui avait abouti au désaveu définitif de son prédécesseur...
Publié le :
26/05/2021
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15h47
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Droit immobilier / Droit de la construction
A Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeuble. Mais il semblerait que le mur mitoyen était plus fin que prévu...
Publié le :
25/05/2021
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17h36
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Aux termes de l’ancien article 1964 du code civil, le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un évén...
Publié le :
25/05/2021
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05
2021
17h14
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Droit immobilier / Copropriété
Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propriétaires de lots s'y trouvant mais qui sert aussi d’accès aux lots situés dans la partie habitation ne peut être qualifiée de partie commune spéciale...
