Publié le :
07/07/2021
07
juillet
juil.
07
2021
18h52
18
52
Droit immobilier / Copropriété
Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965...
Publié le :
07/07/2021
07
juillet
juil.
07
2021
17h06
17
06
Droit commercial / Baux commerciaux
La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce, doit être rejetée...
Publié le :
07/07/2021
07
juillet
juil.
07
2021
15h16
15
16
Vous le savez, je l’écris régulièrement, la meilleure manière de réduire l’impôt sur le revenu consiste à réduire le montant des revenus perçus...
Publié le :
07/07/2021
07
juillet
juil.
07
2021
12h38
12
38
SLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux, pour altération des procès-verbaux de ses organes délibérants, donnant à l’association l’apparence trompeuse d’un fonctionnement conforme aux dispositions légales et stat...
Publié le :
06/07/2021
06
juillet
juil.
07
2021
11h21
11
21
Droit du travail - Employeurs
Les vacances d’été approchent et de nombreuses entreprises procèdent actuellement aux recrutements de jeunes en contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés en congés payés...
Publié le :
06/07/2021
06
juillet
juil.
07
2021
11h09
11
09
Le prise de conscience est soudaine et violente pour les épargnants qui se croyaient protéger par la garantie du fonds euros de leurs contrats d’assurance-vie...
