Publié le :
13/07/2021
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Droit du travail - Employeurs
L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, même si l’accord collectif renvoie à l’indemnité légale pour certains motifs de licenciem...
Publié le :
13/07/2021
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13h08
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L’assurance de protection juridique permet à l’assuré de faciliter le règlement de ses litiges. Quels sont les domaines couverts, les services proposés, la nature et le montant des frais pris en charge...
Publié le :
13/07/2021
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Droit immobilier / Copropriété
En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, d’assumer le coût de l’état daté...
Publié le :
12/07/2021
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17h00
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Droit du travail - Salariés
Le fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton J’aime sur certains contenus publiés par des tiers sur le site internet du réseau social Facebook constitue une violation de l’article 10 de la CESDH...
Publié le :
09/07/2021
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13h20
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À partir du 1er juillet, si vous achetez un aspirateur, un smartphone ou des lunettes de soleil, la garantie légale de conformité de deux ans sera mentionnée sur le ticket de caisse...
Publié le :
08/07/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la hausse des prix des matériaux sur la relance de l'activité, après une reprise réussie en 2021, marqué par une accélération certaine des prises de commandes...
