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03/10/2024
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 24 septembre 2024, le Groupe JANNEAU, l’un des leaders français du marché de la menuiserie, a fait l’acquisition de l’entreprise DISTRAL, spécialiste dans la conception et la fabrication de portails, pergolas en aluminium....
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03/10/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Par un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé la condamnation de Google pour abus de position dominante...
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03/10/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à l’activité d’une entreprise se trouvant en état de cessation des paiements, et dont le redressement est manifestement impossible. Mais alors, qu’advient-il des contrats...
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02/10/2024
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18h08
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispos...
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02/10/2024
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Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Selon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établissement est une pratique commerciale qui intervient en dehors de l’endroit où le vendeur exerce son activité de manière permanente ou habituelle. Elle peut alors revêtir la fo...
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02/10/2024
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12h14
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie...
