Publié le :
28/12/2021
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Droit du travail - Employeurs
L’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant été annulée sur recours hiérarchique par le ministre du travail pour défaut de motivation et le recours contre la décision d’annulation rejetée par le tribunal administr...
Publié le :
27/12/2021
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17h22
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Droit du travail - Salariés
Un nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera octroyé à l’annonce de la survenue d’un cancer chez un enfant. Ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique. Un décret doit être publié pour lis...
Publié le :
22/12/2021
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15h27
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Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant soit déduit des factures qu’il présente pour paiement au maître de l’ouvrage...
Publié le :
21/12/2021
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11h12
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Payer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que pour les primes couvrant le bien lui-même ; rembourser les prêts grâce à l’assurance-invalidité n’ouvre pas droit à indemnité faute d’appauvrissement de l’indivisaire inv...
Publié le :
21/12/2021
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2021
09h44
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Droit du travail - Employeurs
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse pendant les 10 semaines suivant l’expiration de son congé de maternité, même si elle est en arrêt maladie...
Publié le :
21/12/2021
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2021
09h36
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Droit du travail - Salariés
Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail en inactivité forcée au sein de l’entreprise sans évolution possible constitue un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation du contrat...
