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Les actualités

Les modalités de passage d'un temps plein à un temps partiel

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022 14h58 14 58
Droit du travail - Salariés
Les modalités de passage d'un temps plein à un temps partiel
Salarié à temps plein, vous souhaiteriez passer à une activité à temps partiel? Voici les démarches et les formalités à accomplir pour opérer ce changement…

Immobilier: que couvre réellement une assurance emprunteur?

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022 13h15 13 15
Droit des assurances
Immobilier: que couvre réellement une assurance emprunteur?
Quand vient le moment de planifier son budget pour l'achat d'un bien, tous les détails comptent. Découvrez ce que vous devez savoir sur l'assurance emprunteur, notamment ses inclusions.

Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?

Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021 07h42 07 42
Droit de la consommation
Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?

Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021 11h09 11 09
Droit immobilier / Droit de la construction
Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, visibles depuis le monument historique ou dans le même champ de vision q...

Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021 11h26 11 26
Droit immobilier / Copropriété
Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la ratification implicite de travaux en copropriété irréguliers. En effet, La jurisprudence admet que cette autorisation peut être accordée a post...

Assurance : la prescription biennale est constitutionnelle

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021 18h47 18 47
Droit des assurances
Assurance : la prescription biennale est constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du  17 décembre 2021, déclare l'article L. 114-1 du Code des assurances, qui prévoit que toutes actions
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