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Droit du travail - Salariés
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Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
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Droit immobilier / Droit de la construction
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Droit immobilier / Copropriété
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Le Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du 17 décembre 2021, déclare l'article L. 114-1 du Code des assurances, qui prévoit que toutes actions