Historique
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Conditions de recevabilité de l'action syndicale au nom d'un salarié intérimaire
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Les organisations syndicales peuvent représenter un salarié en justice pour défendre ses droits liés à un contrat de travail temporaire, sans mandat préalable de ce dernier, con...Source : www.lemag-juridique.com -
L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
La Cour de cassation a rappelé le 12 juillet dernier qu’en cas de contestation de la licéité de l'objet d'un syndicat, tel que défini par l'article L 2131-1 du Code du travail,...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouveauté pour les élections du CSE : l'employeur doit intégrer des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le PAP
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Un décret impose désormais à l'employeur de faire apparaître des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préelectoral...Source : www.legisocial.fr -
Le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus. Il a notamment pour mission d’assurer, de contrôl...Source : www.lemag-juridique.com -
Salarié protégé réintégré et indemnisation pour licenciement nul
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
La Cour de cassation a jugé le 8 novembre dernier que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réinté...Source : www.lemag-juridique.com -
L’infraction d’outrage sexiste simple est punie d’une contravention de 5e classe
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur du 24 janvier 2023 a renforcé la sanction de l’outrage sexiste aggravé qui devient un délit. De son côté, le...Source : www.efl.fr -
Heures de délégation : rappel concernant leur justification
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Saisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de délégation, opposant un salarié et son employeur, la Cour de cassation a jugé qu’il ne peut être exigé...Source : www.lemag-juridique.com