Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union

Historique

• Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relevé, dans son expertise, que des défauts esthétiques...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  La mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, qui peut être invoquée devant le juge même si l’employeur ne s’en est pas prévalu expressément dans la l...
  Source : www.efl.fr
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• Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  
  Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Paris (France). Ces studios, qui avaient été proposés à la location sur un site Internet, ont fait l’ob...
  Source : curia.europa.eu
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• Contre-expertise : les amendements sur l'information des assurés
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  Droit des assurances
  
  Dans le cadre de l’examen en commission du projet de loi de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), deux amendements portent sur la contre-expertise...
  Source : www.argusdelassurance.com
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• Le télétravail sur prescription du médecin du travail
  Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Le médecin du travail peut proposer le télétravail à un salarié pour des raisons de santé, comme aménagement du poste de travail. Sont visées les personnes à risque de formes gr...
  Source : www.legisocial.fr
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• En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Auparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du bien, voire à encourager le potentiel acquéreur à réaliser des travaux de rénovation énergétique, l...
  Source : batinfo.com
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• Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Droit de la consommation
  
  Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actuels posés par l’essor considérable des plateformes numériques, la Commission européenne a mis en pla...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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