Travail temporaire : imputation du coût des AT/MP
Publié le :
22/07/2024
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juillet
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2024
Le décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 étend à l’ensemble des accidents du travail et des maladies professionnelles la prise en charge partielle du coût du sinistre par l’entreprise utilisatrice de salariés mis à disposition par l’entreprise de travail temporaire... Lire la suite
Historique
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JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 % minimum des charges fiscalemen...Source : efl.businesscomm.fr -
Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale,...Source : www.lemag-juridique.com -
Fiscalité : transmettre son exploitation agricole à moindre coût
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Il est possible de minimiser les impacts fiscaux lors de la transmission de son exploitation agricole, grâce à plusieurs leviers qui nécessitent cependant d’être anticipés...Source : www.terre-net.fr -
Assurance-vie, capitalisation et PER : modernisation de l'univers d'investissement
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit des assurances
Deux décrets publiés le 5 juillet 2024 (n° 2024-713 et n° 2024-714) viennent moderniser l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance-vie, de capitalisation et les pl...Source : www.actu-juridique.fr -
Retenues indues sur le salaire du salarié et discrimination syndicale
Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Salariés
En matière de preuve d’une discrimination dans le contentieux prud’homal, le salarié est tenu dans un premier temps de présenter les éléments de fait constituant selon lui une d...Source : www.lemag-juridique.com -
Travail temporaire : imputation du coût des AT/MP
Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024
Le décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 étend à l’ensemble des accidents du travail et des maladies professionnelles la prise en charge partielle du coût du sinistre par l’entre...Source : www.actu-juridique.fr
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Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénale
En vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et...Source : www.lemag-juridique.com