Temps partiel requalifié en temps complet : les heures payées mais non travaillées n'ouvrent pas droit à remboursement de frais
Publié le :
21/06/2018
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2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.comEn cas de temps partiel, les contentieux de requalification en contrat à temps complet peuvent déboucher sur des rappels de salaire sur la base d’un temps plein. Pour autant, les heures non travaillées, mais payées comme temps de travail au titre de la requalification, ne donnent pas droit à remboursement de frais. Voilà ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation, à propos de la « prime de chien » de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité... Lire la suite
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L’assurance des téléphones mobiles | Fédération Française de l'Assurance
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Les smartphones font aujourd’hui partie du quotidien. De plus en plus sophistiqués et techniques, ils peuvent coûter cher et présenter un risque élevé de vol. Aussi, il est poss...Source : www.ffa-assurance.fr -
La prise d’acte de rupture du contrat de travail
Publié le : 25/06/2018 25 juin juin 06 2018Droit du travail - Salariés
En cas de manquement de l'employeur, un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail (pour un CDI uniquement). Découvrez quels sont les manquements reprocha...Source : www.legisocial.fr -
L'Union européenne doit-elle sanctionner Android ?
Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
Le système d'exploitation de Google est dans le viseur de la Commission, qui le soupçonne d'abus de position dominante sur le marché. Selon Bruno Alomar, plutôt que d'utiliser à...Source : www.lefigaro.fr -
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Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit des assurances
À la suite d’un accident de la circulation le 4 juin 2007 et d’une expertise, la victime assigne l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident en indemnisation de ses préjudic...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le projet de loi Schiappa : protection supplémentaire des mineurs et lutte contre les agissements sexistes | Le Petit Juriste
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit pénal / Procédure pénale
En octobre 2017, à la suite d’accusations portées contre le producteur américain Harvey Weinstein, des témoignages dénonçant les agressions sexuelles et le harcèlement dont font...Source : www.lepetitjuriste.fr -
Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit immobilier / Copropriété
Le droit de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété est un droit réel perpétuel qui peut s’exercer, soit sur la partie privative d’un autre lot, soit sur les parties...Source : www.efl.fr