Système de géolocalisation au travail, précision jurisprudentielle sur sa licéité
Publié le :
29/01/2019
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2019
Source : www.legalis.netLa Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait considéré que le système qui localise et contrôle le temps de travail des postiers est licite car justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché par l’employeur... Lire la suite
Historique
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Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Face à l’augmentation exponentielle des biens proposés pour de la location touristique de courte durée, qui engendre de fait une baisse du nombre de logements proposés et une au...Source : www.legavox.fr -
L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Droit de la consommation
Free a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées abusives, présentes dans différentes versions de ses conditions générales et brochures tarifaires F...Source : www.freenews.fr -
Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixée au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’elle n’assure pas l’étanchéité...Source : www.efl.fr -
Système de géolocalisation au travail, précision jurisprudentielle sur sa licéité
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait considéré que le système qui localise et contrôle le temps de travail des postiers est licite car jus...Source : www.legalis.net
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Précisions sur la déductibilité des intérêts payés sur l'avance d'assurance vie
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Droit des assurances
Les intérêts payés sur l’avance faite sur un contrat d’assurance vie peuvent être déduits des revenus fonciers, à condition que l’opération soit consentie en vue d’acquérir ou d...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Droit immobilier
Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il refusait...Source : batinfo.com -
La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Droit du travail - Employeurs
La fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule compétence des officiers de police judiciaire (police ou gendarmerie)...Source : www2.editions-tissot.fr