Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route
Publié le :
21/01/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frL’article 121-6 du code de la route ne porte pas atteinte au droit à ne pas s’auto-incriminer de sorte qu’il ne viole pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH)... Lire la suite
Historique
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Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés
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Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
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Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route
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L’article 121-6 du code de la route ne porte pas atteinte au droit à ne pas s’auto-incriminer de sorte qu’il ne viole pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l...Source : www.dalloz-actualite.fr