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Responsabilité du transporteur et obligations du client en cas d’avaries constatées lors d’un déménagement

Responsabilité du transporteur et obligations du client en cas d’avaries constatées lors d’un déménagement

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Le contrat de transport de déménagement est un contrat de prestation de service incluant, au minimum, le chargement de mobilier de l’ancien domicile, son transport et son déchargement au nouveau domicile du client... Lire la suite

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