Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
Publié le :
09/02/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frLa mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Lire la suite
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Assurance-emprunteur : fin du questionnaire médical pour les crédits de moins de 200.000 euros
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Petit à petit, le marché de l’assurance-emprunteur se réduit. L’Assemblée nationale vient de voter la suppression du questionnaire médical, jusque-là obligatoire pour obtenir un...Source : investir.lesechos.fr -
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Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
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Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient étab...Source : www.dalloz-actualite.fr