Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce

Historique

• JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 % minimum des charges fiscalemen...
  Source : efl.businesscomm.fr
  Lire la suite
• Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale,...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Fiscalité : transmettre son exploitation agricole à moindre coût
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Il est possible de minimiser les impacts fiscaux lors de la transmission de son exploitation agricole, grâce à plusieurs leviers qui nécessitent cependant d’être anticipés...
  Source : www.terre-net.fr
  Lire la suite
• Assurance-vie, capitalisation et PER : modernisation de l'univers d'investissement
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit des assurances
  
  Deux décrets publiés le 5 juillet 2024 (n° 2024-713 et n° 2024-714) viennent moderniser l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance-vie, de capitalisation et les pl...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Retenues indues sur le salaire du salarié et discrimination syndicale
  Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Salariés
  
  En matière de preuve d’une discrimination dans le contentieux prud’homal, le salarié est tenu dans un premier temps de présenter les éléments de fait constituant selon lui une d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Travail temporaire : imputation du coût des AT/MP
  Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 étend à l’ensemble des accidents du travail et des maladies professionnelles la prise en charge partielle du coût du sinistre par l’entre...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite