QPC : saisie pénale des biens d'un majeur protégé et respect des droits de la défense

Historique

• Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  Dans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques et pompe à chaleur, ainsi que l’organisme bancaire à l’origine...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Selon le dernier rapport d’activité de la Direction générale des Finances publiques, 15,2 Md€ ont été réclamés auprès des contribuables au titre du contrôle fiscal en 2023, cont...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour ali...
  Source : www.flash-immo.fr
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• L’enregistrement de l’employeur à son insu comme moyen de preuve ne conduit pas nécessairement écarter l’élément probant des débats
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Dans un litige opposant un salarié à son employeur, une Cour d’appel avait écarté des débats un enregistrement clandestin d'un entretien avec l'employeur, au motif que le salari...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réagir face à un salarié en détresse liée à l’alcool ou la drogue
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Être attentif aux signaux Symptômes d’une crise : efficacité diminuée, concentration, mémoire et attention en baisse, horaires à rallonge pour tenter de compenser, fatigue chro...
  Source : www.legisocial.fr
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• QPC : saisie pénale des biens d'un majeur protégé et respect des droits de la défense
  Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En application de l’article 706-150 du Code de procédure pénale, la décision du JLD ou du juge d’instruction qui ordonne la saisie d’un bien immobilier est notifiée à son propri...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informations juridiques et économiques sur les entreprises d’avoir mis en œuvre une entente visant à contour...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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