Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie

Historique

• Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  Par une décision du 4 octobre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base de l’article 1194 du Code civil, que les usages élaborés par une profession ont vocation, sauf conv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Peine d’emprisonnement ferme : le juge peut écarter l’obligation d’aménagement des peines de moins de 6 mois sous conditions | LE MAG JURIDIQUE
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’aménager la peine d’emprisonnement ferme lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 6 mois, et préci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fouille irrégulière d’un véhicule sans grief pour le mis en cause
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Dans le cadre d’une mission de contrôle, des douaniers découvrent un véhicule vide de tout occupant sur une aire d’autoroute, dans lequel sont visibles des billets de banque env...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Lanceur d’alerte : pas de saisine du CPH par le salarié en l’absence de carence de l’employeur ou de solution
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 4 octobre dernier, une entreprise contestait l’arrêt d’appel qui avait estimé que l’enquête menée à la suite du signalemen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette opération est effectuée par...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, la Cour de cassation juge que la période de mi-temps thérapeutique doit ê...
  Source : www.efl.fr
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• Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit des assurances
  
  Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles spéciales priment sur les règles générales pour examiner la validité d’une clause d’exclusion de gar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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