Pas de délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de surcroît successifs avec un même salarié
Publié le :
08/11/2023
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2023
Source : www.efl.frLorsqu'une entreprise utilisatrice conclut un contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité avec un salarié à l'issue du contrat de mission au cours duquel ce salarié était mis à sa disposition pour le même motif de recours, elle n'a pas à respecter de délai de carence... Lire la suite
Historique
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Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
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Blanchiment d’argent : précisions sur les préjudices financiers et d’image des parties civiles
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Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Exclusion des salariés temporaire du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
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Dans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L 1251-18 du Code du travail, au paiement d...Source : www.lemag-juridique.com -
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Souscrire une assurance auto est une étape essentielle pour tout conducteur. Cependant, il est tout aussi important de choisir la couverture appropriée pour vos besoins. Une opt...Source : www.autojournal.fr