Mesure de la représentativité patronale : un décret procède aux ajustements nécessaires après la loi Travail - RF
Publié le :
25/10/2016
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comMesure de la représentativité patronale : un décret procède aux ajustements nécessaires après la loi Travail Les organisations professionnelles d’employeurs devront justifier en 2017 leur légitimité par la preuve de leur représentativité. Pour être déclarées représentatives (au niveau des branches ou au niveau national), elles devront remplir six critères, dont en particulier une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation et un seuil d’audience fondé sur le nombre d’entreprises adhérentes ou, depuis la loi Travail, du nombre de salariés (c. trav. art. L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2152-4, modifiés en dernier lieu par la loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 35-III, JO du 9)... Lire la suite
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Achat immobilier : faut-il signer une promesse de vente ou un compromis ? | Actualités Seloger
Publié le : 08/11/2016 08 novembre nov. 11 2016Droit immobilier / Baux d'habitationLorsque vous souhaitez acheter un logement, deux types de contrats se présentent à vous : le compromis et la promesse de vente unilatérale. Mais lequel choisir ? Qu’est-ce qui...Source : edito.seloger.com
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Quand faut-il prendre la décision de licencier pour faute grave ? Illustrations et procédure - Editions Tissot
Publié le : 08/11/2016 08 novembre nov. 11 2016Droit du travail - EmployeursL'un de vos salariés a commis une faute extrêmement sérieuse que vous entendez sanctionner par un licenciement. Pouvez-vous retenir à son encontre une faute grave et le licencie...Source : www.editions-tissot.fr
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Sur la liste des documents à fournir pour la vente d'un lot de copropriété - Jurisprudentes.net
Publié le : 02/11/2016 02 novembre nov. 11 2016Droit immobilier / CopropriétéLes dispositions des articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour...Source : www.jurisprudentes.net
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Habitat participatif : la garantie d’achèvement de l’immeuble encadrée - Le Moniteur
Publié le : 01/11/2016 01 novembre nov. 11 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLa loi Alur du 24 mars 2014 a souhaité promouvoir l’habitat participatif via toute une série de dispositions introduites dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH)...Source : www.lemoniteur.fr
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Mesure de la représentativité patronale : un décret procède aux ajustements nécessaires après la loi Travail - RF
Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016Droit du travail - EmployeursMesure de la représentativité patronale : un décret procède aux ajustements nécessaires après la loi Travail Les organisations professionnelles d’employeurs devront justifier...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Auto-entrepreneur, devez-vous souscrire une assurance particulière ? | Dossier Familial
Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016Droit des assurancesNos réponses avec l’expertise de Philippe Lequeux-Sauvage, délégué de la Fédération française des sociétés d’assurances. Le statut de micro-entrepreneur (qui remplace celui d’a...Source : www.dossierfamilial.com
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Le titulaire d’un bail commercial doit exercer l’activité qu’il déclare | SOS conso
Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016Droit commercial / Baux commerciauxEn principe, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement d’un bail commercial. S’il s’y oppose, il doit verser au locataire une indemnité d’éviction. Sauf si ce locataire...Source : sosconso.blog.lemonde.fr