Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance

Historique

• Ce qu’il faut savoir sur l’assurance habitation
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit des assurances
  
  L’assurance habitation fait partie des assurances indispensables de la vie quotidienne. Elle vous permet d'être indemnisé par votre compagnie d'assurance en cas de sinistre dans...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecter un préavis de trois mois mais peut prétendre à un préavis réduit, notamment en cas de mutation...
  Source : edito.seloger.com
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• Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la possibilité de régler ce litige en signant une transaction. Mais cela n’est possible que si le licenci...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de responsabilités sont susceptibles de s’appliquer avec 3 délais de prescription différents...
  Source : www.batirama.com
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• Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale»
  Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie accuse la plateforme de location de violer la réglementation en ne supprimant pas de son site les annonces illégales et ain...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Seule une clause expresse du bail peut le décharger de cette obligation...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• De Parrèsiaste à l’article 122-9 du code pénal : les inspecteurs du travail peuvent être lanceurs d’alerte
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le statut général de lanceur d’alerte, créé par la loi dite « Sapin II » entrée en vigueur pendant l’instance de cassation, s’applique rétroactivement aux faits commis par une i...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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