L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Publié le :
12/12/2019
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Source : www.juridiconline.comLes deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ont été adoptés par le Conseil de l'Union européenne... Lire la suite
Historique
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L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Droit de la consommation
Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ont ét...Source : www.juridiconline.com
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Féminicides : un rapport de la justice reconnaît des failles dans le traitement des violences conjugales qui précèdent les crimes
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Procédure pénale
Ce rapport confié à l'Inspection générale de la justice a examiné 88 dossiers d'homicides conjugaux et de tentatives d'homicides commises en 2015 et 2016 et définitivement jugés...Source : mobile.francetvinfo.fr -
Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
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Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il avait été convenu, entre les parties, que le maître de l’ouvrage prendrait, à sa charge, une partie des...Source : www.lexbase.fr -
Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit du travail - Employeurs
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Franchise d'assurance habitation : principe et montant
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit des assurances
Comme de nombreux contrats d'assurance, les contrats multirisque habitation peuvent comporter une franchise., Franchise...Source : www.capital.fr -
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement annoncé publiquement avant la tenue de l'entretien préalable
Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019Droit du travail - Salariés
Lors d’une procédure de licenciement, il faut toujours respecter les différentes étapes fixées par la loi : convoquer le salarié à un entretien préalable afin qu’il ait les moye...Source : www2.editions-tissot.fr -
Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’opération de concentration entre la Fnac et Darty, sous réserve de la réalisation effective des en...Source : www.dalloz-actualite.fr