L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle

Historique

• À combien de congés pour événements familiaux avez-vous droit ?
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Circonstances heureuses ou tragiques : le Code du travail permet aux salariés de demander des congés supplémentaires lorsque surviennent certains impératifs dans la sphère famil...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• L’employeur peut-il unilatéralement décider de ne procéder à des réunions du CSE que par visioconférence sur toute l’année 2021 ?
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le recours à la visioconférence est facilité pour les employeurs pendant la durée de la seconde période d’état d’urgence sanitaire nationale, à compter du 27 novembre 2020 et ju...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• L'Assemblée Générale à distance, nouveau serpent de mer de la copropriété
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Si la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) avait déjà initié une dynamique de dématérialisation dans la gestion des copropriétés, notamment par l’obligation faite aux syndics...
  Source : www.elegia.fr
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• Nécessité d’un écrit pour prouver toute modification d’un contrat d’assurance
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  Droit des assurances
  
  Il résulte de l’article L. 122-3 du Code des assurances (N° Lexbase : L9858HET) que si le contrat d’assurance, de même que sa modification, constituent un contrat consensuel, pa...
  Source : www.lexbase.fr
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• L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Les prescriptions de l’article 706-115 du code de procédure pénale constituent une formalité substantielle dont l’inobservation doit être sanctionnée par la nullité lorsqu’elle...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Développement durable : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Trois décrets de fin décembre 2020 modifiant principalement le Code de l’environnement ont des incidences, en matière environnementale, sur les pratiques des acheteurs publics...
  Source : www.weka.fr
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• Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  Droit de la consommation
  
  Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriques ou électroniques doit être accompagnée d’une note de 0 à 10 permettant au consommateur de connaî...
  Source : www.efl.fr
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