Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Publié le :
20/07/2021
20
juillet
juil.
07
2021
Source : www.efl.frLe quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion... Lire la suite
Historique
-
Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion...Source : www.efl.fr
-
Box vitrés : le Conseil d’État valide leur installation
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre la décision implicite de refus d’abroger l’arrêté du 18 août 2016 qui précise les modalités d’installatio...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’ac...Source : www.efl.fr -
Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à ses coûts, commet un abus de position dominante...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut poursuivre en paiement un client de ce...Source : www.efl.fr -
Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?
Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
La règlementation en matière de lutte anti-corruption et anti-blanchiment se renforce et impose aux entreprises un contrôle de plus en plus rigoureux de leurs tiers...Source : www.daf-mag.fr -
Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit du travail - Employeurs
L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, même si l’accord co...Source : www.efl.fr