Le délit de dissimulation du visage adopté
Publié le :
07/02/2019
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2019
Source : www.lexpress.frLe délit, adopté dans le cadre de la proposition de loi LR "anticasseurs", sera assorti d'une peine d'un an d'emprisonnement... Lire la suite
Historique
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Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019Droit commercial / Droit de la distributionLa loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 prévoit que, dans certains secteurs économiques, tout professionnel pourra demander à l'administration...Source : www.efl.fr
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Conservation des données génétiques : la Cour de cassation adopte un point de vue contraire à celui de la Cour européenne
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénaleLes faits ayant donné lieu à la présente décision sont les suivants. À l'occasion d'une manifestation non autorisée, deux fonctionnaires de police sont victimes de jets de proje...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers
Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019Droit commercial / Baux commerciauxVous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. Serez-vous soumis au dispositif relatif à l’encadrement des loyers ? En quoi est-ce que cela consiste...Source : www.capital.fr
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La Commission européenne propose une assurance obligatoire pour circuler en vélo électrique
Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019Droit des assurancesLa Commission européenne souhaite rendre l’assurance obligatoire pour les vélos électriques homologués à 25 km/h. Un règlement communautaire qui, s'il est validé, risque de fair...Source : www.ebike-generation.com
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Menace d'action en justice contre l'employeur : est-ce un motif de licenciement?
Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019Droit du travail - EmployeursVous avez le pouvoir de licencier mais attention le licenciement doit être prononcé pour une cause réelle et sérieuse. Vous devez respecter la procédure fixée par le Code du tra...Source : www2.editions-tissot.fr
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L'impossibilité pour un salarié de parvenir à fidéliser la clientèle, n'est pas une cause réelle et sérieuse pour justifier un licenciement
Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019Droit du travail - SalariésLicenciée pour insuffisance professionnelle, Emilie, commerciale, attaque son ex-employeur aux prud'hommes...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Le délit de dissimulation du visage adopté
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénaleLe délit, adopté dans le cadre de la proposition de loi LR "anticasseurs", sera assorti d'une peine d'un an d'emprisonnement...Source : www.lexpress.fr