La rupture conventionnelle signée par un salarié harcelé est nulle - EFL
Publié le :
23/02/2016
23
février
févr.
02
2016
Source : www.efl.frN’a pas librement consenti à la convention de rupture le salarié qui a subi un épisode de harcèlement moral l’ayant incité à choisir la voie de la rupture conventionnelle.
Pour la Cour de cassation, seul le vice du consentement permet de remettre en cause la validité d’une rupture conventionnelle. Il appartient à la partie qui prétend que son consentement a été altéré de le prouver et les juges du fond disposent en la matière d’un pouvoir souverain d’appréciation... Lire la suite
Historique
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La rupture conventionnelle signée par un salarié harcelé est nulle - EFL
Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016Droit du travail - SalariésN’a pas librement consenti à la convention de rupture le salarié qui a subi un épisode de harcèlement moral l’ayant incité à choisir la voie de la rupture conventionnelle.Pour l...Source : www.efl.fr
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Adoption d’un plan de redressement subordonné à la cession des parts d’un dirigeant
Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016Droit des sociétésLe plan de redressement peut être adopté, lorsqu’il est subordonné à la cession des parts d’un dirigeant, même si à la date de l’adoption du plan celui-ci n’a pas été définitive...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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#Construction de maisons individuelles : une entreprise sur deux en infraction - Droit de la construction
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L'Inspection du travail sommée de se moderniser
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Fonds de commerce reçu en gérance dans le cadre d'un plan de cession ou sur ordonnance du juge-commissaire...
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit commercialLes dispositions de l’article R. 123-39 du code de commerce prescrivant la déclaration par le cessionnaire que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente...Source : www.lemondedudroit.fr
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Plan de sauvegarde de l’emploi : les erreurs à éviter
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je supprime le véhicule de fonction de mon salarié, peut-il demander la rupture de son contrat à mes torts? #EditionsTissot
Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016Droit du travail - EmployeursAttribuer contractuellement un véhicule de fonctions que le salarié peut utiliser pour ses déplacements privés constitue un avantage en nature qui ne peut être retiré au salarié...Source : www.editions-tissot.fr