La loi sur les violences éducatives ordinaires adoptée en première lecture au Sénat
Publié le :
21/03/2019
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Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi vise à inscrire dans le code civil le principe selon lequel l’autorité parentale s’exerce sans violence, physique (fessées, etc.),ou psychologique (châtiments, humiliation, etc.)... Lire la suite
Historique
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La loi sur les violences éducatives ordinaires adoptée en première lecture au Sénat
Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit pénal / Procédure pénale
La proposition de loi vise à inscrire dans le code civil le principe selon lequel l’autorité parentale s’exerce sans violence, physique (fessées, etc.),ou psychologique (châtime...Source : www.vie-publique.fr
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Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à un architecte en matière d'urbanisme...Source : www.juridiconline.com -
L'action en justice engagée par le salarié ne peut être retenue, ni dans le cadre de la procédure, ni dans le motif du licenciement
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit du travail - Employeurs
Pour la cour de cassation, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur e...Source : rfsocial.grouperf.com -
Démission et rétractation du salarié
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit du travail - Salariés
Lorsque le salarié se rétracte après avoir démissionné de son emploi, comment réagir ? Tout va dépendre du contexte entourant la démission…Source : www2.editions-tissot.fr -
Conduire sans assurance n'est pas sans risques
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit des assurances
La question : « Mon père est âgé et ne conduit plus beaucoup. Il se demande si cela vaut la peine d'assurer sa voiture pour seulement quelques trajets annuels dans un périmètre...Source : www.service-public.fr -
Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019Droit de la consommation
En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de communication présentant des contraintes d’espace ou de temps, le professionnel peut fournir au consomm...Source : www.efl.fr -
Présomption d'origine illicite des fonds
Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019Droit pénal / Procédure pénale
Un ressortissant allemand, contrôlé à la frontière entre la Suisse et la France par les agents des douanes, est trouvé porteur d’une enveloppe contenant la somme de 49 500 euros...Source : www.lextenso.fr