La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
Source : www.actu-juridique.frSelon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables... Lire la suite
Historique
-
La réforme des retraites est promulguée
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
Recul progressif de l’âge légal de départ en retraite et augmentation de la durée de cotisation sont les principales mesures de la loi de financement rectificative de la sécurit...Source : www.efl.fr -
Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
L’absence d’indication dans la notice d’un médicament du risque d’effets indésirables établit le défaut de sécurité du produit susceptible d’engager la responsabilité du fabrica...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Droit pénal des mineurs : inconstitutionnalité partielle des relevés signalétiques contraints et réserve d’interprétation sur la détention provisoire
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a apporté des précisions sur la détention provisoire des mineurs décidée par un juge de droit...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
L’indemnité de licenciement et l’infraction pénale éventuelle de l’employeur
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
L’ancienne salariée d’une société, dont le licenciement a été jugé sans cause réelle ni sérieuse, et à laquelle des indemnités ont été allouées par le conseil des prud’hommes, p...Source : www.actu-juridique.fr -
Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d'invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail ; le bailleur...Source : www.efl.fr -
Contrat de sécurisation professionnelle et précision par l’employeur du motif économique
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation rappelle les conditions relatives à l’information des salariés qui souhaitent adhérer au contrat de sécurisation profes...Source : www.lemag-juridique.com -
La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit des assurances
Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La faut...Source : www.actu-juridique.fr