Justification des verbalisations pour participation à une manifestation interdite

Historique

• Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Assurance des bâtiments religieux en France : L'Etat propriétaire est son propre assureur
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit des assurances
  
  Alors que les flammes ravageaient encore le toit et la charpente de la cathédrale Notre-Dame, la question du coût du chantier de reconstruction et des assureurs qui pourraient ê...
  Source : www.lemonde.fr
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• Mésentente entre collègues de travail : quand le licenciement est-il justifié?
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Une simple mésentente ou incompatibilité d’humeur entre deux salariés ne peut pas justifier un licenciement. Mais si un salarié finit par refuser de travailler avec un collègue...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
  Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
  Droit de la consommation
  
  Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par le voyageur en cas de franchissem...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Justification des verbalisations pour participation à une manifestation interdite
  Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Si les atteintes portées, pour des raisons de sauvegarde de l’ordre public, à la liberté de manifester doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées, le décret n° 2019-20...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En moins d'un an, les décisions de justice favorables aux démolitions se sont multipliées et quatre ont été éxécutées. L'arrêté de la cour de cassation concernant les villas Fer...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son...
  Source : juridiconline.com
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