Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
Publié le :
19/06/2019
19
juin
juin
06
2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code civil, la clause contenue dans le contrat d’architecte, prévoyant que les parties devront saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes avant toute procédure judiciaire, est inapplicable... Lire la suite
Historique
-
Complicité de recel d’objets par un détenu
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Droit pénal / Procédure pénale
À l’occasion d’une fouille réalisée dans un centre de détention, dont la préparation avait été tenue secrète, ont été découverts, dans la cellule occupée par un détenu, un télép...Source : www.lextenso.fr -
Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’e...Source : www.efl.fr -
Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code civil, la clause contenue dans le contrat d’architecte, prév...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Faillite des assureurs de la construction : quelle solution pour les assurés ?
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit des assurances
Depuis plusieurs années, sont apparues dans le paysage de l’assurance construction des compagnies étrangères proposant des tarifs ultra compétitifs, promues en ce sens par des c...Source : www.tenfrance.com -
L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit du travail - Salariés
La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui modifie le contrat de travail. Vous devez donc respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien, notification de...Source : www2.editions-tissot.fr -
Faute grave par accumulation de faits fautifs
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit du travail - Employeurs
Vous reprochez à votre salarié un certain nombre de faits et souhaitez le licencier. Dans quels cas ces agissements peuvent-ils constituer une faute grave...Source : www2.editions-tissot.fr -
Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la concurrence est assurée, en France, par l’Autorité de la concurrence et la direction générale de la con...Source : www.ccomptes.fr