Immo Point N°7 - Septembre 2011
Publié le :
07/04/2016
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avril
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2016
FOCUS : LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
La loi de finances rectificative pour 2010 a refondu et simplifié le régime des taxes et participations dues par les constructeurs pour assurer le financement des équipements publics en créant une taxe d’aménagement (TA), qui a vocation à devenir l’unique contribution exigible des constructeurs. Globalement, le champ d’application et l’assiette de la TA sont élargis par rapport à la TLE. Le taux applicable à la part communale de la taxe peut donner lieu à d’importantes variations sectorielles. En contrepartie, les taxes départementales et les participations additionnelles sont supprimées, à une exception près.Historique
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Immo Point N°13 - Juillet 2014
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
FOcus : MAÎTRE DE L’OUVRAGE, ACQUÉREUR, SOUS-ACQUÉREUR, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES : QUI BÉNÉFICIE DE LA GARANTIE DÉCENNALE ? L’article 1792 du Code civil dispose que « tout... -
Immo Point N°12 - Mars 2014
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
Focus : DÉLAIS DES RECOURS ENTRECONSTRUCTEURS : LA CONFUSION DEMEURE Au stade des recours entre les intervenants à l’acte de construire, la question a souvent été posée de la p... -
Immo Point N°11 -1er Juillet 2013
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
LA REFORME DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES PAR DES PARTICULIERS Jusqu’en 1976 il n’y avait pas de régime spécifique applicable aux plus-values immobilières réalisées p... -
Immo Point N°10 - Février 2013
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
Focus : DE NOUVEAUX OBSTACLES À LA RÉPARATION DES DOMMAGES INVOQUÉS PAR LES VOISINS D’ANTENNES RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE Alors que l’on n’est scientifiquement toujours pas... -
Immo Point N°9 - Juillet 2012
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
Focus : Lotissement : du mieux, sans être parfait L’ordonnance 2011-1916 du 22 décembre 2011, complétée par le décret 2012-274 du 28 février 2012, apporte un certain nombre de... -
Immo Point N°8 - Mars 2011
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
Focus : La nouvelle surface de plancher des constructions L’ordonnance 2011-1539 du 16 novembre 2011 donne une nouvelle définition de la surface de plancher d’une construction... -
Immo Point N°7 - Septembre 2011
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
FOCUS : LA TAXE D’AMÉNAGEMENT La loi de finances rectificative pour 2010 a refondu et simplifié le régime des taxes et participations dues par les constructeurs pour assurer le...