Immo Point N°14 - Janvier 2015
Publié le :
07/04/2016
07
avril
avr.
04
2016
FOCUS : RÉCEPTIONS PARTIELLES PAR LOTS : ATTENTION DANGERS !
Etape essentielle d’une opération de construction, la réception des travaux constitue le point dedépart de la plupart des délais pour agir en responsabilité contre les différents acteurs de la
réalisation et de la vente d’ouvrages neufs ou rénovés. Elle est définie comme « l’acte par lequel
le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves » (C. civ., art. 1792-6,
al. 1). Les dispositions de l’article 1792- 6, alinéa 1er, du Code civil permettent de distinguer la réception de l’achèvement des travaux, qui n’implique pas une acceptation de l’ouvrage. Faute d’indication générique donnée par le législateur, l’achèvement paraît correspondre à la date effective de la fin du chantier. Il convient toutefois de réserver deux contextes particuliers. Dans la vente d’immeuble à construire et dans la vente d’immeuble à rénover, la constatation de l’achèvement est subordonnée à la réunion de conditions spécifiées aux articles R. 261-1, alinéa 1er et R. 262-4, alinéa 1er, du Code de la construction et de l’habitation. Quoi qu’il en soit, l’article 1792- 6, alinéa 1er, du Code civil ne
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Immo Point N°16 - Janvier 2016
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FOCUS : LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET L’ENCADREMENT DE LA NOTION D’IMPROPRIÉTÉ À DESTINATION Destiné à « mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser... -
Immo Point N°15 - Février 2015
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Focus : LES DROITS RÉELS DE JOUISSANCE SPÉCIALE OU LA LIBERTÉ D’INNOVER. Il aura fallu plus d’un siècle pour que l’abandon de la thèse du numerus clausus des droits réels soit... -
Immo Point N°14 - Janvier 2015
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