Immo Point N°10 - Février 2013
Publié le :
07/04/2016
07
avril
avr.
04
2016
Focus : DE NOUVEAUX OBSTACLES À LA RÉPARATION DES DOMMAGES INVOQUÉS PAR LES VOISINS D’ANTENNES RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE
Alors que l’on n’est scientifiquement toujours pas en mesure d’évaluer précisément les risques inhérents aux ondes émises par les antennes relais de téléphonie mobile, le Tribunal des conflits et la Cour de cassation ont été récemment saisis de questions relatives à la compétence d’attribution des litiges afférents au sort de ces ouvrages. Le Tribunal des conflits a affirmé que les recours tendant au démantèlement, au déplacement ou à l’interdiction des antennes relais en raison des dangers de leur utilisation pour la santé humaine ou des risques de brouillage, relèvent de la seule compétence du juge administratif (T. confl., 14 mai 2012 : n° 3844, 3846, 3848, 3850, 3852, 3854, Sté Orange France). Ses décisions, rendues au visa classique de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, reposent sur le principe de séparation des pouvoirs, qui prive les juridictions judiciaires de la possibilité de s’immiscer dans des domaines relevant de l’exercice exclusif de la police spéciale dévolue aux autorités publiques. Il en découle que le juge judiciaire ne peut connaître de l’action « quel qu’en soit le fondement, engagée aux fins d’obtenir l’interruption de l’émission, l’interdiction de l’implantation, l’enlèvement ou le déplacement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait
Historique
-
Immo Point N°13 - Juillet 2014
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
FOcus : MAÎTRE DE L’OUVRAGE, ACQUÉREUR, SOUS-ACQUÉREUR, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES : QUI BÉNÉFICIE DE LA GARANTIE DÉCENNALE ? L’article 1792 du Code civil dispose que « tout... -
Immo Point N°12 - Mars 2014
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
Focus : DÉLAIS DES RECOURS ENTRECONSTRUCTEURS : LA CONFUSION DEMEURE Au stade des recours entre les intervenants à l’acte de construire, la question a souvent été posée de la p... -
Immo Point N°11 -1er Juillet 2013
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
LA REFORME DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES PAR DES PARTICULIERS Jusqu’en 1976 il n’y avait pas de régime spécifique applicable aux plus-values immobilières réalisées p... -
Immo Point N°10 - Février 2013
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
Focus : DE NOUVEAUX OBSTACLES À LA RÉPARATION DES DOMMAGES INVOQUÉS PAR LES VOISINS D’ANTENNES RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE Alors que l’on n’est scientifiquement toujours pas...
-
Immo Point N°9 - Juillet 2012
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
Focus : Lotissement : du mieux, sans être parfait L’ordonnance 2011-1916 du 22 décembre 2011, complétée par le décret 2012-274 du 28 février 2012, apporte un certain nombre de... -
Immo Point N°8 - Mars 2011
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
Focus : La nouvelle surface de plancher des constructions L’ordonnance 2011-1539 du 16 novembre 2011 donne une nouvelle définition de la surface de plancher d’une construction... -
Immo Point N°7 - Septembre 2011
Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016Immo Point
FOCUS : LA TAXE D’AMÉNAGEMENT La loi de finances rectificative pour 2010 a refondu et simplifié le régime des taxes et participations dues par les constructeurs pour assurer le...