Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Historique

• La justice pénale des mineurs
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  La justice pénale des mineurs repose sur plusieurs grands principes. Une procédure spécifique s’applique lorsqu’un mineur est en conflit avec la loi. Les étapes du procès sont d...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû con...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dommages causées par des catastrophes naturelles : quel est le point de départ pour une action en indemnisation ?
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit des assurances
  
  La prescription est une fin de non-recevoir permettant de rejeter une action au motif que le droit d’agir en justice de son auteur est éteint...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté
  Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  La modification d'un contrat de cession de titres par l'acquéreur la veille de la signature de l'acte ne constitue pas un abus à l'égard du cédant si cette modification a fait l...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• L’Autorité de la concurrence confirme enquêter sur NVIDIA
  Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’annonce a été faite par Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurrence, lors d’un point presse à l’occasion de la publication du rapport annuel de l’AdlC. L’enquête p...
  Source : next.ink
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• Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
  Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques dès le 1er janvier 2025...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Arrêt de travail et activité professionnelle non autorisée : quel sort pour les indemnités journalières indûment versées ?
  Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Il résulte de l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que le versement d’indemnités journalières en faveur d’un assuré dans l'inc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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