Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques
Publié le :
16/10/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frL’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dans les droits fondamentaux qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être limité en matière de prévention, de recherche, de détention et de poursuite d’infractions pénales, à la lutte contre la criminalité grave... Lire la suite
Historique
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Congé parental : le salarié acquiert-il des congés payés ?
Publié le : 22/10/2018 22 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Salariés
Faut-il ou non accorder des congés payés à un salarié en congé parental ? Si la règle française est très claire, la CJUE vient aussi de donner son avis...Source : www2.editions-tissot.fr -
Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Droit de la distribution
Fondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agricoles et les grands distributeurs, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dan...Source : www.dalloz-actualite.fr -
AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Copropriété
Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irrégulière et donc, à entraîner, sans que l’on ait à s’interroger sur son incidence sur les majorités...Source : www.efl.fr -
Pouvoir de direction : où se situe la frontière du harcèlement moral ?
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Employeurs
Lorsqu'il s'exerce de manière trop autoritaire l'exercice du pouvoir de direction peut constituer un harcèlement moral. Une décision de la Cour de cassation vient d'en donner un...Source : tribuca.net -
Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avaient fait construire, constatant la présence de fissures, assignent après expertise les vendeurs, le...Source : www.lextenso.fr -
Intempéries exceptionnelles dans l’Aude : les assureurs sont mobilisés pour accompagner les sinistrés
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit des assurances
Les assureurs s'associent à l'émotion des Français face aux conséquences humaines et matérielles des inondations dans l’Aude et présentent leurs condoléances aux familles des vi...Source : www.ffa-assurance.fr -
Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénale
L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dans les droits f...Source : www.dalloz-actualite.fr