Du Nouveau Sur La Rupture Conventionnelle

Historique

• Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer
  Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des travaux car la partie surélevée n’appartient qu’à lui seul, selon une décision rendue par la Cour de cass...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• L’autorité « absolue » de chose jugée au pénal sur le civil et ses limites
  Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auque...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
  Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier
  
  A quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) soutient toujours la loi Élan, mais s'inquiète de mesures qui pou...
  Source : www.latribune.fr
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• Du Nouveau Sur La Rupture Conventionnelle
  Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
  Droit du travail - Employeurs
  
  La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle relative à la rupture conventionnelle. Indemnité spécifique de rupture, délai de rétractation, homologation ou en...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Un salarié, licencié pour covoiturage avec une voiture de fonction, est débouté en appel
  Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018
  Droit du travail - Salariés
  
  Le conseil des prud’hommes, qui estime les gains à « plusieurs milliers d’euros », a jugé que M. José Z. avait « nécessairement réalisé des bénéfices », ce qui est interdit par...
  Source : mobile.lemonde.fr
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• La pratique sportive dans une association sportive et l’assurance
  Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018
  Droit des assurances
  
  Pratiquer un sport peut comporter des risques. Vous pouvez blesser un autre sportif ou être vous-même blessé par un joueur…Comment vous assurer pour être bien remboursé lorsque...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Sur Internet aussi, l'entente sur les prix peut coûter cher
  Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par une décision du 24 juillet 2018, la Commission européenne a infligé des amendes s’élevant à plusieurs millions d’euros à des fabricants d’électronique grand public, pour avo...
  Source : www.droit-technologie.org
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