Conventions collectives : le salarié conserve-t-il sa classification en cas de transfert d’entreprise ? - Editions Tissot
Publié le :
10/05/2017
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Source : www.editions-tissot.frEn cas de cession ou reprise d’activité notamment, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Du côté du statut collectif, si le repreneur applique la même convention collective, pas de difficulté. Si tel n’est pas le cas, les choses sont moins simples. Que deviennent les dispositions conventionnelles, et quels avantages le salarié peut-il prétendre garder ? Les opérations de transfert d’entreprise (ex : cession, reprise d'activité, etc.) ont un impact en matière de gestion du personnel. Concrètement, les contrats de travail des salariés compris dans le transfert d'entreprise sont automatiquement transférés au repreneur de l'activité... La loi travail n’a pas modifié cette règle. En revanche, elle a apporté des modifications sur le statut collectif applicable aux salariés compris dans le transfert. Son objectif : dans l’hypothèse où le repreneur relève d'une convention collective différente, inciter les partenaires sociaux à harmoniser le statut collectif, le plus en amont possible de l’opération. Lire la suite
Historique
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Un décret précise les modalités d'application de l'action de groupe, créée par la loi Sapin 2 - RF CONSEIL
Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017Droit du travail - SalariésLa loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, plus connue sous le nom de loi « Sapin 2 », a reconnu et encadré l’action de groupe. À l’intérieur de c...Source : rfconseil.grouperf.com
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Conventions collectives : la fusion des branches se poursuit ! - Editions Tissot
Publié le : 15/05/2017 15 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursL’objectif est simple et ambitieux à la fois : passer de 700 branches environ aujourd’hui à une centaine dans 10 ans. Pour cela, la loi travail d’abord, puis deux décrets, so...Source : www.editions-tissot.fr
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Non contestée dans le délai de 2 mois, une décision d'AG irrégulière est définitive - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Droit immobilier / CopropriétéMême si elle est contraire aux stipulations du règlement de copropriété, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mo...Source : www.efl.fr
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Modalités de la publication au niveau national des accords collectifs précisées par décret
Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursLa loi Travail prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement soient rendus publics et versés dans une base de d...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Conventions collectives : le salarié conserve-t-il sa classification en cas de transfert d’entreprise ? - Editions Tissot
Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Droit du travail - SalariésEn cas de cession ou reprise d’activité notamment, les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Du côté du statut collectif, si le repreneur appl...Source : www.editions-tissot.fr
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Code de la Mutualité : l’ordonnance de la réforme finalement publiée - L'Argus de l'Assurance
Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Droit des assurancesAprès sa présentation en Conseil des ministres le 3 mai 2017, l’ordonnance portant modification au Code de la Mutualité a été publiée au Journal officiel du 5 mai, accompagnée d...Source : www.argusdelassurance.com
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Un propriétaire du fonds servant peut-il réclamer des indemnités relatives à une servitude de passage ? | Net-iris 2017
Publié le : 06/05/2017 06 mai mai 05 2017Droit immobilierA propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain. Un propriétaire du fonds servant a octroyé une servitude de passage à son voisin. Ce voisin souhai...Source : www.net-iris.fr