Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Historique

• Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion 
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  Lors du dépôt d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement peut prononcer des mesures en faveur du débiteur, notamment une procédure de rétablissement personn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance vie : cette clause qu'il ne faut surtout pas oublier de changer
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit des assurances
  
  En cas de changement de votre situation personnelle, il est très important de modifier votre clause bénéficiaire pour la mettre à jour. Explications...
  Source : www.planet.fr
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• Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'ada...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Valoriser son entreprise et optimiser sa transmission
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Aujourd’hui, entre la baisse des valorisations des sociétés, et l’utilisation pertinente du pacte Dutreil, les successions sont plus facilement finançables...
  Source : www.ey.com
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• La prévention des risques liés au grand froid sur les chantiers
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Le grand froid est un épisode de temps froid caractérisé par sa persistance, son intensité et qui dure au moins deux jours...
  Source : www.legisocial.fr
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