Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Publié le :
29/07/2022
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Source : www.actu-juridique.frCompte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’avait pas fait obstruction de manière abusive à la vente du bien, mais s’est seulement prévalu du non-respect par son contractant de ses propres obligations, peut prétendre au bénéfice de la clause pénale prévue par la promesse de vente... Lire la suite
Historique
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Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit du travail - Salariés
Le salarié en congé de reclassement bénéficie par principe de l’intéressement, mais les modalités de répartition, fixées par l’accord d’intéressement, peuvent aboutir à une prim...Source : www.efl.fr -
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit du travail - Employeurs
Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral et non-respect de son obl...Source : www.editions-legislatives.fr -
L'assurance obsèques : ce qu'il faut savoir !
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit des assurances
Penser à ses funérailles n’est jamais chose agréable, mais anticiper son coût en souscrivant une assurance "obsèques" peut être un moyen de soulager financièrement vos proches d...Source : www.inc-conso.fr -
Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Comment la justice travaille avec les recherches en sources ouvertes
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Procédure pénale
Des magistrats et des enquêteurs s’emparent, chacun à leur manière, des recherches en sources ouvertes. Une méthode qui peut se révéler fructueuse pour étayer des investigations...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la distribution
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés...Source : www.lemag-juridique.com -
L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’avoir motivé sa lettre de licenciement par des éléments couverts par le secret médical. En effet, rap...Source : www.efl.fr