Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Publié le :
12/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de la société au jour de l’acquisition et l’augmentation du passif, ou la dévalorisation de l’actif, postérieure à la cession, mais dont l’origine serait antérieure à celle-ci... Lire la suite
Historique
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La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour les entreprises en difficulté financière. Elle constitue un acte juridique qui permet à l'entreprise...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Infraction
Dans sa décision en date du 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est revenue sur la notion de vol par ruse aggravé d’une circonstance de réunion...Source : www.lemag-juridique.com -
Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ?
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Le monde des transactions financières est en constante évolution, avec de plus en plus d'options pour effectuer et recevoir des paiements. Pourtant, il est important de connaîtr...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’un gérant de société qui, sous couvert d’une sous-traitance...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la...Source : www.lemag-juridique.com
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La loi « anti-squat » est publiée
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...Source : www.efl.fr -
Comment calculer l'assiette minimale des cotisations d'un salarié bénéficiant d'une DFS ?
Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
L'administration de la sécurité sociale revient sur sa position imposant d'inclure les remboursements de frais dans l'assiette minimale des cotisations de sécurité sociale des s...Source : www.efl.fr