Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
Publié le :
02/10/2020
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Source : www.labase-lextenso.frAux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs... Lire la suite
Historique
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Occupation du domicile à des fins professionnelles : le salarié peut prétendre à une indemnisation
Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020Droit du travail - SalariésLe salarié qui accomplit des tâches professionnelles, voire stocke du matériel dans son domicile, peut prétendre à une indemnité pour l’occupation professionnelle de celui-ci...Source : www.editions-tissot.fr
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Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit de la consommationAux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus en...Source : www.labase-lextenso.fr
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Infractions pénales : les besoins des victimes évaluées dès la phase d'enquête
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Procédure pénaleTrop souvent, les victimes d’infractions pénales se sentent oubliées avant le procès. Dorénavant, dès la phase d’enquête, leurs besoins spécifiques seront évalués...Source : www.lechorepublicain.fr
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Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’un groupement solidaire, la responsabilité d’une société membre ne peut être exclue sauf si une convention à laquelle l’acheteur aurait été partie procède à une...Source : www.weka.fr
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Rémunération : les heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage sans l’accord explicite de l’employeur
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit du travail - EmployeursEn principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération sont réalisées qu’à la demande de l’employeur. On sait toutefois qu’un accord peut être implicite...Source : www.editions-tissot.fr
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La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / CopropriétéLa répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la répartition des quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot...Source : www.efl.fr
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Assurance-vie : vers des critères légaux de la requalification en libéralité ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit des assurancesLes capitaux ou la rente transmis par des contrats d’assurance-vie ne font pas partie de la succession de l’assuré et ne sont donc pas soumis aux règles du rapport à succession,...Source : www.actu-juridique.fr