Box vitrés : le Conseil d’État valide leur installation

Historique

• Orages et pluies violentes : les démarches en cas de dommages à votre habitation
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Droit des assurances
  
  Votre logement a subi des dommages liés à des orages ou des pluies violentes. Quelles démarches effectuer pour être indemnisé...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  
  Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion...
  Source : www.efl.fr
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• Box vitrés : le Conseil d’État valide leur installation
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre la décision implicite de refus d’abroger l’arrêté du 18 août 2016 qui précise les modalités d’installatio...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’ac...
  Source : www.efl.fr
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• Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à ses coûts, commet un abus de position dominante...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  
  Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut poursuivre en paiement un client de ce...
  Source : www.efl.fr
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• Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?
  Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  
  La règlementation en matière de lutte anti-corruption et anti-blanchiment se renforce et impose aux entreprises un contrôle de plus en plus rigoureux de leurs tiers...
  Source : www.daf-mag.fr
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