Ai-je le droit de refuser de payer les heures supplémentaires lorsque le contrat de travail... Editions Tissot
Publié le :
19/04/2016
19
avril
avr.
04
2016
Source : www.editions-tissot.frLes heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale, 35 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente (Code du travail, art. L. 3121-22).
Ces heures ouvrent droit, pour le salarié, à une majoration de salaire égale à :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (au-delà de la 35e heure jusqu'à la 43e heure) ;
50 % pour les heures supplémentaires suivantes (au-delà de 43 heures).
Un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise peut prévoir des taux supérieurs ou inférieurs. Le taux de majoration ne peut toutefois être inférieur à 10 % (Code du travail, art. L. 3121-22)... Lire la suite
Historique
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Bénéficier d’un reclassement dans son entreprise - Dossier familial
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Terrorisme : quelle perpétuité réelle en France ?
Publié le : 14/04/2016 14 avril avr. 04 2016Droit pénalDans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, les sénateurs évoquent la possibilité d’une « perpétuité incompressible...Source : www.publicsenat.fr