VEFA : nullité de la vente et droit de rétractation - VEFA et vente à terme
Publié le :
23/03/2016
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Source : www.jurisprudentes.netLorsque le droit de rétractation légal de l’acquéreur d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement n’est pas mentionné dans l’acte authentique de vente, il convient de vérifier s’il était inclus à l’acte préliminaire.
L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation alinéa 4 prévoit :
« Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d’un contrat préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s’appliquent qu’à ce contrat ou à cette promesse. »
Dans l’affirmative, la nullité de l’acte pour défaut d’information sur le droit de rétractation ne pourra être invoquée par l’acquéreur... Lire la suite
Historique
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VEFA : nullité de la vente et droit de rétractation - VEFA et vente à terme
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Mesures de simplification du Droit commercial
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Refus de renouvellement de #CDD et #indemnisation du préjudice
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Adoption du projet de loi Action Logement par l’Assemblée nationale - Ministère du Logement et de l'Habitat durable
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Avis du CCRCS : dénomination sociale d’une société civile professionnelle
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Cession du bail de la débitrice en redressement judiciaire - La Gazette du Palais
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Taxe communale sur la cession de terrains constructibles et démembrement de propriété : attention à l'abus de droit
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