Un bail signé à plusieurs locataires ne peut être résilié par une personne
Publié le :
27/06/2018
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Source : immobilier.lefigaro.frSi plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est normal qu’elles doivent, sous la même solidarité, défaire ce qu’elles ont conclu, estime la justice. Le bail signé par plusieurs locataires avec une clause de solidarité crée des obligations dont il peut être difficile de se défaire. Une telle clause n’est pas interdite et elle empêche l’un des locataires de résilier le bail, y compris à l’égard de lui seul, a souligné la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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L’employeur peut être condamné en cas d'accident provoqué par un équipement inadapté - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018Droit du travail - Employeurs
Même conforme à la réglementation et contrôlé, un équipement de travail doit être adapté aux travaux à réaliser. A défaut, l'employeur peut être condamné pénalement en cas d'acc...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018Droit immobilier / Baux d'habitationSi plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est normal qu’elles doivent, sous la même solidarité, défaire ce qu’elles ont conclu, estime la justice....Source : immobilier.lefigaro.fr
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Le système d'exploitation de Google est dans le viseur de la Commission, qui le soupçonne d'abus de position dominante sur le marché. Selon Bruno Alomar, plutôt que d'utiliser à...Source : www.lefigaro.fr -
Temps partiel requalifié en temps complet : les heures payées mais non travaillées n'ouvrent pas droit à remboursement de frais
Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018Droit du travail - Salariés
En cas de temps partiel, les contentieux de requalification en contrat à temps complet peuvent déboucher sur des rappels de salaire sur la base d’un temps plein. Pour autant, le...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation
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À la suite d’un accident de la circulation le 4 juin 2007 et d’une expertise, la victime assigne l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident en indemnisation de ses préjudic...Source : www.actualitesdudroit.fr