Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019

Historique

• Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en permettant aux promoteurs de laisser le choix à l’acquéreur d’un appartement ne...
  Source : argent.boursier.com
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• Les règles de remplacement d'un représentant du personnel
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Au cours de votre mandat, certains événements peuvent vous empêcher de remplir vos fonctions de représentants du personnel. Il peut s'agir d'un empêchement temporaire (congés pa...
  Source : www.juritravail.com
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• Rappels des risques garantis par l'assurance emprunteur
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit des assurances
  
  Elle figure toujours dans un contrat d’assurance emprunteur, mais elle est assortie d’un âge limite de garantie (cette garantie décès ne couvre donc pas obligatoirement la pério...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation que la mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’État et le...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• La création d'une activité concurrente par le salarié constitue une intention de nuire justifiant la faute grave
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Il n’est pas toujours simple de faire la différence entre une faute grave et une faute lourde, y compris pour les juges. Illustration avec le cas d’un salarié qui, en douce, a c...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et a...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Une préconisation qui fait suit...
  Source : www.batiactu.com
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