Sauf renouvellement régulier, le mandat du liquidateur dure trois ans - EFL
Publié le :
23/06/2016
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Source : www.efl.frUne société fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et d'un plan de cession. Un liquidateur amiable est nommé par décision de justice pour la durée de la liquidation, ainsi que le prévoyaient les statuts.
La Cour de cassation juge que, même désigné pour la durée de la liquidation conformément aux statuts, le liquidateur ne peut, sauf renouvellement régulier, poursuivre son mandat au-delà de la durée légale de trois ans (C. com. art. L 237-21)... Lire la suite
Historique
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Logement : tout ce qui change au 1er juillet 2016
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Droit immobilierLes aides au logement remaniéesAu 1er juillet 2016, près de 80 000 foyers verront le montant de leurs aides au logement revu à la baisse. La dégressivité des APL, ALS et ALF ent...Source : www.explorimmo.com
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Pas d’entorse à la convention si l’employeur a réuni le conseil de discipline composé paritairement
Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016Droit du travail - EmployeursL'employeur ne méconnaît aucune obligation s'il a lui-même saisi le conseil de discipline prévu par la convention collective applicable dans l'entreprise et si le salarié n'a pa...Source : www.efl.fr
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Abus de biens sociaux : présomption de l'intérêt personnel du dirigeant social - Le monde du droit
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Droit des sociétésLorsqu’il n’est pas justifié que le produit des opérations de dissimulation constitutif d’abus de biens sociaux est utilisé dans le seul intérêt de la société, il l’est nécessai...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Droit immobilierEn cas de clôtures ou de murs mitoyens, les propriétaires des fonds délimités doivent en assurer l'entretien et les frais à parts égales.Votre propriété est séparée de celle de...Source : www.net-iris.fr
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Sauf renouvellement régulier, le mandat du liquidateur dure trois ans - EFL
Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016Droit des sociétésUne société fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et d'un plan de cession. Un liquidateur amiable est nommé par décision de justice pour la durée de la liquida...Source : www.efl.fr
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Différences de traitement entre salariés d’une même catégorie professionnelle : sont-elles justifiées ? - Editions Tissot
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Droit du travail - SalariésDes différences de traitement entre les catégories professionnelles prévues par un accord collectif sont présumées justifiées. Depuis une décision de 2015, vous n’avez pas à app...Source : www.editions-tissot.fr
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Action directe d'un copropriétaire contre un copropriétaire défaillant dans le paiement des charges - Copropriété
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Droit immobilierMme Sandra C est propriétaire d’un appartement situé sous les combles aux 2e et 3e étages d’un immeuble situé à Meslières soumis au régime de la copropriété.En juillet 2003, son...Source : www.jurisprudentes.net